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Veille juridique
09 avril 2026
Méga-décret : transformation profonde ou ajustements techniques pour le droit des marchés publics...
Veille juridique
13 octobre 2025
Urbanisme : mise en demeure, prescription pénale et régularisation des travaux (Avis CE n° 503768...
Veille juridique
13 octobre 2025
Biens de retour et concession de service public (CE, 17 juillet 2025, Req. n° 503317)...
Veille juridique
16 avril 2025
Pas d’obligation pour l’administration d’assortir une autorisation de prescriptions spéciales...
Veille juridique
12 mars 2025
Extension du champ d’intervention des contentieux couverts par la protection fonctionnelle...
Veille juridique
20 février 2025
La « règle des trois devis » n’est pas assimilable à un marché à procédure adaptée...
Vie du cabinet
09 février 2025