Conditions de notification du mémoire en réclamation et recevabilité de la saisine du juge du contrat

CE, 2 février 2024, société VALENTI, req.n°471122

L’affaire opposant la société Valenti au CCAS de Val-de-Meuse dans le cadre de l’exécution du lot « gros œuvre » d’un marché de travaux d'extension et de restructuration d'un EHPAD a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler les règles en matière de transmission du mémoire en réclamation et par là même, les conditions de recevabilité du recours qui pourrait être intenté en suivant.

Dans ce litige, la société Valenti a saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel d’une requête indemnitaire et en fixation du solde du décompte général de son lot. 

Alors que la société voit sa requête rejetée en première et deuxième instance aux motifs que le décompte général était devenu définitif du fait de la transmission tardive au maître d’œuvre du mémoire en réclamation, rendant ainsi irrecevable le recours de ladite société, cette dernière se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’Etat, se basant sur les stipulations du CCAG  travaux 2009 antérieures à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 mars 2014, applicables au cas d’espèce, rappelle que le délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général qui s’applique au titulaire d’un marché pour transmettre son mémoire en réclamation s’apprécie à la date de réception de ce dernier tant par le pouvoir adjudicateur que par le maitre d’œuvre.

En l’espèce, la société n’ayant pas transmis son mémoire en réclamation dans ce délai de 45 jours au maître d’œuvre, le décompte général est devenu définitif entrainant l’irrecevabilité de son recours.
De sorte, que le Conseil d’Etat validant l’analyse effectuée en appel, rejette son pourvoi.