La « règle des trois devis » n’est pas assimilable à un marché à procédure adaptée (MAPA)

Dans un arrêt du 7 février 2025, inédit au recueil Lebon, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le fait de solliciter trois devis pour effectuer des travaux dont le montant est inférieur au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, ne soumet pas corrélativement l’acheteur aux règles dévolues aux MAPA, cette demande ne répondant qu’à l’objectif d’une bonne utilisation des deniers publics.

En l’espèce, une commune après avoir étudié trois devis, soumis pour avis au conseil municipal, a conclu un contrat avec une entreprise pour des travaux de voirie d’un montant de 72.934,58 € TTC, soit en deçà des seuils de mise en concurrence.

Des conseillers municipaux de la commune ont a alors saisi la juridiction administrative aux fins d’annulation de ce contrat estimant que la commune, en sollicitant ces trois devis, s’était spontanément soumise à une procédure adaptée dont elle n’avait pas respecté les règles de publicité et de mise en concurrence.

Le juge administratif a rejeté leur demande et ils ont donc formé appel du jugement rendu.

Après avoir rappelé les termes de l’article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique sur la possibilité pour les acheteurs de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable, la Cour estime que la circonstance que la commune ait demandé des devis à trois entreprises différentes pour ces travaux n’impliquait pas qu’elle ait voulu engager une procédure adaptée nécessitant une mise en concurrence.

Elle a, en effet, jugé que la consultation de ces trois devis avait pour unique objectif de répondre aux critères de l’article 142 suscité relatif à la nécessité pour l’acheteur de veiller à choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Par suite, la commune n’était pas soumise aux règles applicables aux procédures adaptées, ni d’ailleurs à celles relatives aux offres anormalement basses.

Les requérants ne démontrant pas d’avantage une mauvaise utilisation des deniers publics par la commune voient, par suite, leur requête en appel rejetée.