Méga-décret : transformation profonde ou ajustements techniques pour le droit des marchés publics ?

A l’approche des élections municipales et intercommunales, le Gouvernement a publié le 21 février 2026 un « méga-décret » visant à simplifier l’action publique locale ainsi que les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. 

Ce texte est le fruit d’une large consultation auprès des acteurs locaux. En particulier, il intervient à la suite des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Le Roquelaure de la simplification », initiés dans l’objectif de « débureaucratiser » l’action publique.  

Il en ressort 36 mesures de simplification du fonctionnement quotidien des collectivités locales et d'assouplissement des règles d'organisation, modifiant pas moins de dix codes au nombre desquels l’on retrouve le code de la commande publique, le code général des collectivités territoriales ou encore le code de l’urbanisme. 

L’examen des mesures propres au droit des marchés publics  permet d’illustrer un mouvement plus large engagé par l’exécutif de simplification administrative pour les collectivités. 

1. Les nouvelles dispositions issues du « méga-décret » ont globalement pour objetde modifier la composition et le fonctionnement des instances locales, d’alléger les procédures mais également de multiplier les dispenses et dérogations. 

Le droit de la commande publique n’échappe pas à cet objectif. 

D’une part, alors que les acheteurs soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique (ex « loi MOP ») sont tenus  d’organiser un concours préalablement à l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre qui répond à un besoin dont la valeur estimée excède les seuils de procédure formalisée, le présent décret apporte un nouvelle exception au principe. 

Désormais, les collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements sont dispensés de recourir au concours d'architecture lorsqu'ils agissent en qualité de pouvoir adjudicateur pour répondre à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 euros hors taxes (CCP, R.2172-2). 

D’autre part, dans le cadre plus spécifique des marchés de décoration des constructions publiques, le Code de la commande publique impose à l’acheteur de constituer un comité artistique dès l’approbation de l’avant-projet sommaire (CCP, R.2172-9). Ce comité a ainsi pour mission d’élaborer le « programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l’emplacement de la réalisation envisagée » (CCP, R.2172-10). 

Le décret vient ici apporter des modifications quant à la composition de ce comité artistique, celle-ci étant simplifiée en tant que le choix des personnalités qualifiées dans le domaine des arts relève désormais exclusivement du maître d’ouvrage (CCP, R.2172-18).  

Enfin, si toutefois cette mesure ne touche à proprement parler le droit de la commande publique, l’on peut néanmoins relever que, concernant le code des collectivités territoriales, le texte permet la constitution d’un registre unique au sein des communes et regroupant les délibérations, arrêtés et actes de publication du maire (CGCT, R.2121-9).  

2. Si l’analyse de ce méga-décret conduit davantage au constat d’un « toilettage règlementaire » aux réajustements techniques éparses, il n’en demeure pas moins qu’il s’inscrit dans un mouvement de simplification administrative globale. 

En cela, il constitue un texte supplémentaire visant à alléger le cadre normatif applicable à l’action publique locale aux côtés, pour ne citer qu’eux, du décret du 29 décembre 2025 réhaussant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, du décret du même jour portant diverses mesures adoptées récemment en faveur des acheteurs et pour simplifier l'accès des petites entreprises aux marchés publics mais également de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. 

Si pour l’heure il n’est pas possible d’évaluer l’effectivité de ce mouvement, force est de constater que le Gouvernement a entendu tenir compte des remontées de terrain dans son élan de suppression des dispositions règlementaires jugées contraignantes pour les acteurs publics locaux. 

En tout état de cause, la machine semble lancée puisque le Gouvernement vient également d’annoncer un projet de loi de simplification de la vie économique destiné à réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises et rationaliser la norme.  

Affaire à suivre…