Occupation gratuite du domaine public pour les associations

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative vient d’être promulguée et publiée au journal officiel ce 16 avril.

Cette loi, par diverses mesures, concoure à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat ainsi qu’à simplifier la vie associative.

Sur ce dernier point, les dispositions qui nous intéressent particulièrement sont celles prévues en son article 13, créant un nouvel article L.2125-1-2 au sein du code général de la propriété des personnes publiques permettant au conseil municipal de délibérer en faveur d’une mise à disposition gratuite, temporaire, du domaine public communal pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Le nouvel article L. 2125-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose ainsi :

« Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » »

Jusqu’alors cette possibilité n’était ouverte qu’aux seules associations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général ou dans des cas bien particuliers énumérés par la loi, le principe étant le paiement d’une redevance pour toute occupation privative du domaine public (article L.2125-1 et suivants du CG3P) sous peine d’être caractérisé en libéralité entachant l’autorisation d’occupation temporaire accordée d’illégalité.

Désormais, toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pourront prétendre à une autorisation d’occupation temporaire gratuite du domaine public pour y organiser ses activités ou une manifestation particulière, après délibération en ce sens du conseil municipal et sans qu’il soit nécessaire pour le gestionnaire du domaine public d’examiner puis déterminer le caractère lucratif et le concours à un intérêt général de ladite association.