Pas d’obligation pour l’administration d’assortir une autorisation de prescriptions spéciales

Saisi par le Tribunal administratif au titre de l’article L.113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a été amené à trancher, dans son avis du 11 avril 2025, la question de savoir si un pétitionnaire peut se prévaloir devant le juge de ce que l’administration aurait pu ou dû lui délivrer l’autorisation d’urbanisme qu’il s’est vu refuser en l’assortissant de prescriptions. 

Après avoir rappelé les dispositions du code de l’urbanisme relative au champ d’application des autorisations d’urbanisme et des déclarations préalables, le Conseil d’Etat répond à cette question en confirmant auparavant 3 points : 

1.    Il revient à l’autorité administrative compétente de s'assurer de la conformité des projets d’urbanisme qui lui sont soumis et de n'autoriser que des projets conformes aux dispositions de l’article L.421-6 du code de l’urbanisme.

2.    Le pétitionnaire peut, pendant la phase d’instruction de son projet et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite de l’autorité administrative compétente, lorsque celle-ci lui a fait part de non-conformités, le régulariser sans pour autant en changer la nature. Les pièces modificatives seront alors apportées au dossier de demande initial afin que la décision finale porte sur le projet modifié.

3.    L’autorité peut également, si elle le souhaite, assortir sa décision de prescriptions sur des points précis et limités ne nécessitant pas pour le pétitionnaire de présenter une nouvelle demande mais qui permettront d’assurer sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Conseil d’Etat conclut en décidant que « Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que l'autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales ».