Subventions publiques en terrain miné - Panorama des points de vigilance en matière de financements publics à l’heure du dernier règlement européen sur les subventions étrangères

A l’occasion d’une chronique publiée dans les Dossiers de la Commande Publique (éditions Le Moniteur) du mois de décembre 2023, Clara ZURBACH et Mathilde FOGLIA proposent un panorama des points de vigilance devant accompagner le versement et l’usage d’une subvention publique.

Dans cette chronique, il est question des liens entre le versement d’une subvention et la recherche d’une compétence d’attribution ou d’un intérêt public, de l’impartialité qui doit guider cette décision ou encore des risques de requalification de la subvention en contrat de la commande publique.

Il s’agit également de faire état des précautions à observer afin d’éviter que la subvention ne soit regardée comme méconnaissant le droit de la concurrence et notamment l’encadrement des aides d’Etat dont les mécanismes ont été récemment étendus aux financements provenant de pays tiers à l’Union européenne par le  règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.