Droit des Collectivités Territoriales et de l’Intercommunalité

Nous aidons nos clients, collectivités territoriales ou groupements, à se saisir des règles, rendues complexes et mouvantes par les lois de décentralisation, régissant l'exercice de leurs compétences.

Le Cabinet Amplitude aide ses clients collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales à se saisir des règles, rendues mouvantes et complexes par les lois de décentralisation successives, encadrant l’exercice de leurs compétences :

Répartition, exercice et financement des compétences ;

La cabinet AMPLITUDE AVOCAT.E.S assiste les collectivités locales de l’identification de leur compétence légale jusqu’à la mise en œuvre du mode de gestion opportun.

En effet, la loi NOTRe du 7 août 2015, en supprimant les clauses générales de compétence des départements, a fixé un principe de répartition des compétences des collectivités « par bloc de compétences », ce qui rend essentiel, pour sécuriser l’action des collectivités territoriales, de s’assurer au préalable que leur action relève bien des missions qui leur sont confiées par la loi, cette question pouvant être d’autant plus complexe lorsque ces collectivités ont transféré, en tout ou partie, cette compétence à un établissement public.

Une fois le fondement de cette intervention identifié, se pose ensuite celle de son mode d’exercice et en particulier de son mode gestion (délégation, régie), pour laquelle un appui juridique peut également s’avérer déterminant, afin de s’assurer, tant de la faisabilité du choix opéré en fonction des caractéristiques du service public (ainsi par exemple l’absence de risque d’exploitation conduit à exclure une délégation de service public) que de la régularité des modalités de mise en place (rédaction des statuts de la régie, de la délibération de création…).

La question du financement du service public peut également s’avérer épineuse, à l’exemple de l’interdiction, de principe, des « financements croisés », corollaire du principe de répartition des compétences.

Coopération publique locale, institutionnelle ou conventionnelle ;

Le cabinet AMPLITUDE AVOCAT.E.S dispose d’une expérience particulière en matière de coopération locale, qu’elle soit institutionnelle (sociétés locales ou établissements publics locaux tels que les syndicats de communes ou syndicats mixtes…) ou conventionnelle (convention de coopération public-public, conventions de gestion de service ou d’équipement…).

Fonctionnement interne de la collectivité ;

Le cabinet AMPLITUDE AVOCAT.E.S maîtrise l’ensemble des règles applicables au fonctionnement interne des différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; en effet, se pose bien souvent la question de savoir : quel est l’organe compétent (exécutif / organe délibérant) pour adopter une décision déterminée, quelle est l’étendue et la nature des délégations pouvant être attribuées au sein de la collectivité, ou encore quels sont les droits et devoirs des élus de la majorité et de l’opposition

La cabinet AMPLITUDE AVOCAT.E.S, au-delà du conseil qu’il fournit à ses clients collectivités sur les problématiques données, rencontrées par ces derniers, est également en mesure de les accompagner dans la structuration de leurs règles de fonctionnement (assistance à la rédaction des délibérations d’installation, rédaction de règlements intérieurs des organes délibérants et de commissions, etc.).

Déontologie.

Les règles de déontologie des élus s’étoffent à mesure des années et leur caractère récent rend parfois leur interprétation complexe, alors même que, par exemple, l’identification d’une situation de conflit d’intérêt est déterminante au regard de la nature pénale du risque qu’elle peut impliquer.

Le cabinet AMPLITUDE AVOCAT.E.S est rompu à ces questions et accompagne ses clients dans l’identification des situations de risque, ainsi que dans leur résolution (recommandation d’une abstention, assistance à la rédaction d’un arrêté de déport…).